Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Mai 2026

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Cadre juridique applicable

Cette politique est conforme à la législation congolaise sur la protection des données personnelles et à la vie privée (Loi n°020/17 portant protection des données à caractère personnel en RDC), ainsi qu'aux meilleures pratiques internationales du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, adopté comme référentiel de haut niveau.

1. Introduction

CARE EMR (« nous », « notre » ou « l'application ») s'engage à protéger votre vie privée. Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et sauvegardons vos données personnelles, conformément aux obligations légales en vigueur en République Démocratique du Congo et aux standards internationaux.

Cette politique s'applique à notre plateforme de gestion des dossiers médicaux électroniques (EMR) et à tous les services associés. Elle est régie par :

  • La législation congolaise sur la protection des données personnelles (RDC) — cadre juridique principal
  • Le Code de Déontologie Médicale en vigueur en RDC — obligations de secret médical
  • Le RGPD (UE) 2016/679 — adopté comme référentiel international de haut niveau
  • La Convention de Malabo de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données

2. Données que Nous Collectons

2.1 Données Personnelles des Utilisateurs

  • Identité : nom, prénom, email, numéro de téléphone
  • Accès : identifiants de connexion, mots de passe hachés
  • Rôle : fonction professionnelle, spécialité médicale
  • Métadonnées : adresse IP, appareil, navigateur, historique de connexion

2.2 Données de Santé des Patients

  • Dossier médical : antécédents, diagnostics, prescriptions, résultats de laboratoire
  • Signes vitaux : tension artérielle, fréquence cardiaque, température
  • Documents : imagerie médicale, rapports d'analyse, notes cliniques
  • Consentements : permissions d'accès, autorisations de traitement

2.3 Données de Facturation

  • Coordonnées de facturation, informations de paiement (traitées de manière sécurisée)
  • Historique de transactions, factures
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2bis. Données de Santé — Catégorie Spéciale Protégée

Article 9 RGPD (UE) • Loi congolaise sur les données sensibles • Secret médical (Code de Déontologie RDC)

Les données de santé constituent une catégorie spéciale de données personnelles bénéficiant d'une protection renforcée. Leur traitement est par principe interdit, sauf exceptions strictement encadrées. CARE EMR ne traite ces données que dans les cas suivants :

🩺 Soins médicaux directs

Base légale : Article 9(2)(h) RGPD — nécessité médicale, secret professionnel. Aucun consentement supplémentaire requis pour la prise en charge thérapeutique.

📋 Gestion du dossier médical électronique

Base légale : Article 9(2)(h) RGPD + obligations légales RDC. Conservation obligatoire sous secret médical.

🔬 Recherche médicale & statistiques de santé publique

Base légale : Consentement explicite du patient (Art. 9(2)(a) RGPD) ou anonymisation complète. Un consentement écrit séparé est recueilli avant toute utilisation à des fins de recherche.

🤖 Analyse IA et aide à la décision clinique

Base légale : Consentement explicite (Art. 9(2)(a) RGPD). Le patient est informé et peut refuser l'analyse IA sans impact sur sa prise en charge médicale.

📱 Partage avec d'autres professionnels de santé

Base légale : Consentement explicite du patient ou urgence médicale avérée. Tout accès est tracé dans le journal d'audit.

⚠️ Droits spécifiques aux données de santé :

Le patient a le droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement, sans que cela affecte la légalité des traitements antérieurs. Le droit à l'oubli est limité par les obligations légales de conservation du dossier médical.

3. Base Juridique du Traitement

Nous traitons vos données sur les bases suivantes, conformément aux exigences de la législation congolaise et des standards internationaux :

  • Consentement explicite : pour les usages non strictement nécessaires au service
  • Obligation légale : conformité aux exigences de santé publique et légales
  • Exécution du contrat : fourniture des services EMR
  • Intérêts légitimes : sécurité du système, prévention de la fraude

4. Comment Nous Utilisons Vos Données

Service Principal

Gestion des dossiers médicaux, consultations, prescriptions et suivi patient

Sécurité & Conformité

Audit des accès, détection des fraudes, vérification des droits d'accès aux données sensibles

Améliorations du Service

Analyse des performances, correction des bugs, optimisation de l'interface

Communications

Rappels de rendez-vous, notifications de sécurité, mises à jour du système

Recherche & Agrégation (anonymisée)

Statistiques sanitaires, analyses épidémiologiques (données entièrement anonymisées)

5. Partage et Divulgation des Données

Nous ne vendons jamais vos données. Nous pouvons les partager dans les cas suivants :

  • Professionnels de santé autorisés : selon les droits d'accès définis
  • Partenaires prestataires : hébergement cloud, support technique (sous contrat de confidentialité)
  • Autorités compétentes : sur demande légale ou ordonnance judiciaire
  • Urgences médicales : accès étendu en cas de risque vital immédiat

6. Sécurité et Protection des Données

Mesures de Sécurité Implémentées :

  • Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions
  • Chiffrement de la base de données au repos
  • Authentification multi-facteurs (MFA) obligatoire
  • Audit des accès aux données sensibles
  • Isolation réseau et pare-feu applicatif
  • Tests de sécurité réguliers et pénétration testing
  • Conformité ISO 27001 et HIPAA (où applicable)

7. Vos Droits

Conformément à la législation congolaise et aux standards internationaux (RGPD), vous disposez des droits suivants :

✓ Droit d'Accès

Demander une copie de vos données personnelles

✓ Droit de Rectification

Corriger des données inexactes ou incomplètes

✓ Droit à l'Oubli

Demander la suppression de vos données (sous certaines conditions)

✓ Droit à la Limitation

Limiter le traitement de vos données

✓ Droit à la Portabilité

Obtenir vos données dans un format structuré

✓ Droit d'Opposition

Vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@careemr.com

8. Durée de Conservation des Données

  • Dossiers médicaux : Conservés selon le droit congolais (minimum 10 ans après le dernier acte médical — art. applicable du Code de la Santé)
  • Données de connexion : 2 ans pour les logs d'audit
  • Données de facturation : 7 ans (obligation légale)
  • Cookies & données de session : Supprimés automatiquement après déconnexion ou expiration

9. Cookies et Technologies de Suivi

Nous utilisons des cookies essentiels pour :

  • Maintenir votre session de connexion
  • Sauvegarder vos préférences (langue, thème)
  • Prévenir les attaques CSRF

Vous pouvez refuser les cookies non-essentiels sans affecter la fonctionnalité du service.

10. Exercer vos Droits — Formulaire de Contact DPO

Responsable de la Protection des Données (DPO) :

Email direct : dpo@careemr.com

Adresse : CARE EMR, Centre Médical, Kinshasa, République Démocratique du Congo

Téléphone : +243 123 456 789

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPTC) en RDC, ou auprès de toute autorité compétente de protection des données dans votre pays de résidence.

📋 Formulaire d'exercice des droits

⚠️ Pour traiter votre demande, nous pourrons vous demander une pièce d'identité afin de vérifier votre identité conformément à l'Article 12 RGPD.

Cette politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par email ou via un avis sur la plateforme.