Conditions en vigueur depuis le 2 novembre 2025
En utilisant la plateforme CARE, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.
1. Définitions
• CARE / La Plateforme
Désigne le logiciel de gestion hospitalière CARE, accessible via navigateur web
• Organisation Cliente
Hôpital, clinique, cabinet médical ou établissement de santé abonné à CARE
• Utilisateur Professionnel
Médecin, infirmier, pharmacien, administratif ayant accès à la plateforme
• Patient
Personne bénéficiant de soins via une Organisation Cliente utilisant CARE
2. Objet du Service
CARE est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui fournit aux établissements de santé :
- Gestion des dossiers patients électroniques (EMR)
- Planning et gestion des rendez-vous
- Prescriptions médicamenteuses avec analyse IA
- Gestion de laboratoire et imagerie médicale
- Facturation et paiements (Mobile Money intégré)
- Téléconsultations sécurisées
- Suivi des maladies chroniques
- Gestion des ressources humaines
- Analyses prédictives et aide à la décision par IA
3. Accès et Utilisation
3.1 Compte Utilisateur
L'accès à CARE se fait par invitation uniquement. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et intransférables. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3.2 Usage Autorisé
3.3 Suspension de Compte
CARE se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité suspecte ou de non-paiement de l'abonnement.
4. Responsabilités
4.1 Responsabilités de CARE
CARE s'engage à :
- Assurer une disponibilité de la plateforme de 99.5% minimum
- Protéger vos données avec les meilleures pratiques de sécurité
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes automatiques
- Fournir un support technique en cas de problème
- Notifier toute interruption de service planifiée 48h à l'avance
4.2 Responsabilités de l'Organisation Cliente
L'Organisation Cliente s'engage à :
- Former son personnel à l'utilisation appropriée de CARE
- Respecter le secret médical et la confidentialité des données
- Ne pas partager les identifiants de connexion
- Informer CARE de tout incident de sécurité
- Payer les frais d'abonnement dans les délais convenus
- Obtenir les consentements patients nécessaires
4.3 Limitation de Responsabilité
CARE est un outil d'aide à la décision médicale. La responsabilité clinique finale appartient toujours au médecin traitant.CARE ne peut être tenu responsable des décisions médicales prises par les professionnels de santé, même si elles sont basées sur les informations ou recommandations IA fournies par la plateforme.
5. Abonnement et Facturation
5.1 Plans d'Abonnement
CARE propose 3 plans : Essentiel, Avancé, Entreprise. Les tarifs sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
5.2 Essai Gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est offert. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'expiration, vous devez souscrire à un plan payant pour continuer à utiliser le service.
5.3 Paiement et Renouvellement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Le renouvellement est automatique sauf résiliation 15 jours avant l'échéance.
5.4 Impayés
En cas de défaut de paiement, CARE peut suspendre l'accès à la plateforme après 7 jours de retard. Vos données restent conservées pendant 90 jours pour vous permettre de régulariser. Passé ce délai, le compte sera archivé.
5.5 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme CARE (code source, design, algorithmes IA, marques) appartiennent à CARE ou ses concédants de licence.
Vos données médicales vous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur les données patient saisies dans CARE. CARE agit uniquement comme hébergeur et processeur de données.
7. Garanties et Limitations
7.1 Garantie de Service
CARE garantit un taux de disponibilité de 99.5% (SLA). En cas de non-respect, une compensation sous forme de crédit d'abonnement sera appliquée.
7.2 Disclaimer IA
⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les fonctionnalités d'IA (analyse d'interactions médicamenteuses, prédictions, recommandations) sont fournies à titre d'aide à la décision uniquement. Elles ne remplacent PAS le jugement médical professionnel. Le médecin reste seul responsable des décisions cliniques prises.
7.3 Limitations
CARE ne peut garantir l'exactitude à 100% des recommandations IA, la disponibilité permanente des services tiers (Zoom, Stripe), ni l'absence totale de bugs logiciels. Nous nous engageons à corriger rapidement tout dysfonctionnement signalé.
8. Secret Médical et Confidentialité
Les utilisateurs professionnels s'engagent à respecter le secret médical conformément aux lois en vigueur en RDC.
Tout accès abusif, divulgation non autorisée ou violation du secret professionnel constitue une faute grave pouvant entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
📋 Audit systématique : Tous les accès aux dossiers patients sont tracés. Les accès anormaux (dossiers sans lien médical) déclenchent des alertes de sécurité.
9. Support Technique
Plan Essentiel
Support email • Réponse sous 48h
Plan Avancé
Email + Téléphone • Réponse sous 24h
Plan Entreprise
Support prioritaire 24/7 • Réponse sous 4h
Contact support : care@afrocloudsystem.com • Téléphone : +243 XXX XXX XXX
10. Disponibilité et Maintenance
Disponibilité garantie : 99.5% sur base mensuelle (SLA)
Maintenance planifiée : Effectuée entre 2h et 5h du matin (heure de Kinshasa) avec notification 48h à l'avance. Durée maximale : 2 heures.
Urgences techniques : En cas de bug critique ou faille de sécurité, une maintenance d'urgence peut être effectuée sans préavis.
11. Résiliation et Récupération de Données
En cas de résiliation de votre abonnement :
- Vous avez 90 jours pour exporter vos données au format structuré (JSON/CSV)
- Passé ce délai, vos données sont définitivement supprimées de nos serveurs
- Les données archivées pour conformité légale (audit logs) sont conservées 7 ans puis supprimées
- La réactivation après archivage nécessite une nouvelle souscription sans récupération des données
12. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Kinshasa, RDC.
En cas de conflit entre ces CGU et la législation locale, cette dernière prévaut.
13. Modifications des CGU
CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les changements substantiels vous seront notifiés par email au moins 30 jours à l'avance.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
Email : afrocloudsystem@gmail.com
Téléphone : +243 XXX XXX XXX
Adresse : CARE Platform, Kinshasa, RDC
Acceptation des Conditions
En créant un compte CARE ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialité.